Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre DS DISTRIBUTION et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.

DS DISTRIBUTION peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, express et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et Corse.

2. Commande

2.1 Généralités

Lorsque le client commande en ligne les produits présentés sur le site DS DISTRIBUTION, la validation de la commande par le client vaut conclusion du contrat entre le client et DS DISTRIBUTION, pour la durée nécessaire à la fourniture des biens commandés, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.

Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par DS DISTRIBUTION qu'après acceptation par le serveur de paiement STRIPE.

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, DS DISTRIBUTION se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Par conséquent, le Service Relations Client de DS DISTRIBUTION pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile).

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par email à contact@franceelectromenager.com ou par courrier à l'adresse suivante : DS DISTRIBUTION – 260 Avenue du General de Gaulle – 16800 SOYAUX.

En outre, DS DISTRIBUTION pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

2.3 Validation et confirmation de la commande

Le panier est validé par le client en cliquant sur "valider mon panier".

Après l'étape d'identification, au moment du choix du mode de livraison, le client devra accepter les Conditions Générales de Vente DS DISTRIBUTION par une case à cocher, ce qui formalisera l'enregistrement et la validation de la commande lors de l'étape du paiement.

Un récapitulatif de la commande sera envoyé par mail au client à l'adresse indiquée par le consommateur lors du passage de sa commande.

Toute demande d'annulation de commande doit faire l'objet d'un email au service client contact@franceelectromenager.com ou d'une lettre adressée à DS DISTRIBUTION 260 avenue du Général de Gaulle 16800 SOYAUX, précisant la référence de l'appareil commandé, le numéro de commande ainsi que le nom du client et le motif de l’annulation.

3. Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises et écotaxes incluses, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément aux stipulations de l’article 5 des présentes CGV.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française et de l’ecotaxe. Tout changement de ce taux ou montant pourraient alors être répercutés immédiatement sur nos prix de vente.

DS DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Une facture détaillée sera adressée au client.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire. La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, DS DISTRIBUTION contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité. Il sera alors remboursé du montant débité sous 14 jours.

Les prix barrés sont des prix publics donnés à titre indicatif. Ils correspondent aux prix de vente TTC conseillés par le fournisseur ou le fabricant du produit.

4. Paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Le client dispose des moyens de paiement suivants :

- soit par Carte Bancaire au comptant : Visa, Mastercard. Les paiements par carte bancaire sont soumis à un contrôle automatique anti-fraude. DS DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler les commandes si le résultat du contrôle est défavorable. DS DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.

Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d'une commande avec retrait des produits en magasin :

- le numéro de commande

- la pièce d'identité de la personne ayant passée la commande.

En cas de retrait par une tierce personne, celle-ci devra se présenter au dépôt du magasin munie :

- du numéro de commande

- de sa pièce d'identité,

- de la pièce d'identité de la personne ayant passé la commande (ou d’une copie) et d’une procuration de celle-ci

4.2 Défaut de Paiement

DS DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

DS DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

- en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,

- ou en cas d’incident de paiement.

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de DS DISTRIBUTION jusqu'à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5. Mise a disposition et livraison des produits

5.1 Conditions

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien) ; ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

L'acheminement des colis est effectué par un de nos transporteurs.

Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés. En l'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer son colis à l'agence la plus proche ou à rappeler le transporteur afin de convenir d'un rendez-vous.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée.

Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.

Attention, il est rappelé au client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes particularités liées à l'adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit (exemple : digicode, lieu non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…). Si DS DISTRIBUTION n’en a pas été informé lors de la commande, DS DISTRIBUTION se réserve le droit de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du produit ou d’annuler la commande.

Il est conseillé au client au moment de la livraison avec le transporteur de bien vérifier le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits.

Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, il lui est également conseillé de remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et de refuser le produit s'il doit être échangé.

Il lui est aussi conseillé de noter clairement la nature de la réserve, la mention sous réserve de déballage est inutile et ne protège pas le client.

Dans le doute il est vivement recommandé de contacter le service commercial en présence du chauffeur au 05.45.95.06.05.

Il est souhaitable de signaler les dommages dus au transport auprès de DS DISTRIBUTION par e-mail à contact@franceelectromenager.com, et par ailleurs d’envoyer ce même courrier dans les 72 h aux transporteurs.

IMPORTANT – Suivre les recommandations ci-dessous au moment de la livraison :

• Ouvrez le colis et vérifier le produit avant signature du bon de livraison.

• Ne vous laissez pas intimider par le livreur, refusez le colis s’il ne vous laisse pas la possibilité de le contrôler.

• Refusez tout produit endommagé et notez sur le bon de livraison « REFUS POUR AVARIE ». En cas d’acceptation du colis, émettre impérativement des réserves écrites, précises, complètes et confirmées sur le bon de livraison.

(Les mentions « sous réserve de déballage » ou « emballage en bon état » ne sont pas valables en cas de litige »).

Refusez tout produit non conforme à votre commande.

En l’absence de réserve sur le bon de livraison, la livraison est considérée conforme.

En cas de colis réceptionné endommagé, il est impératif d'envoyer un courrier recommandé au transporteur en indiquant les dégâts constatés sur le(s) articles.

Ce document doit être transmis au transporteur dans un délais de 24 à 48h après la livraison de votre produit.

Si cela n'est pas respecté, aucune réclamation ne sera prise en compte.

5.2 Enlèvement de l’ancien appareil :

La demande d’enlèvement de l’ancien appareil doit parvenir par écrit à la société DS Distribution.

La reprise de l’ancien appareil s’effectue ULTERIEUREMENT à la livraison dans les mêmes conditions que cette dernière (au "pas de porte" c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de l’immeuble ou à l'entrée de l’habitation), sur rendez-vous pris en direct avec le transporteur".

5.3 Transfert des risques :

La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le Client d'un bon de sortie.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

6. Retour d’un produit - Droit de rétractation

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés.

Dans le cadre de la rétractation, le client dispose de 14 jours, à compter du jour de la réception de son produit, pour nous le renvoyer, dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :

DS DISTRIBUTION

260 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

16800 SOYAUX

Le client devra nous informer de sa rétractation et nous envoyer un email à contact@franceelectromenager.com avec :

Numéro et date de commande
Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Date de réception du produit
Motif de retour

Le client retourne alors le(s) produit(s) à DS DISTRIBUTION, les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, en parfait état (neuf), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Le retour devra être propre à la revente.

IMPORTANT : Nous vous conseillons également d'assurer votre colis du montant de sa valeur afin d’écarter le risque de casse ou de perte lors du retour.

7. Garanties et service après-vente

7.1 Garantie DS DISTRIBUTION

Définition de la garantie

DS DISTRIBUTION consent au Client une garantie gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.

DS DISTRIBUTION applique la garantie pendant :

- un ou deux ans sur les appareils (voir durée stipulée sur les fiches techniques et/ou sur la facture DS DISTRIBUTION).

Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible.

La garantie est valable en France métropolitaine.

Conditions de prise en charge

Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après.

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Exclusions de garantie

- Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :

La garantie DS DISTRIBUTION ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté :

• d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :

- utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;

- utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur

- ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;

- ouverture et modification du contenu du produit garanti ;

• de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;

• de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;

• de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien

• de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive

• de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;

• d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

• de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

- Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) :

La garantie DS DISTRIBUTION ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment :

• Le contenu des produits. Il faut entendre par contenu des produits, non pas les composants mais le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques ;

• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;

• Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.

- Autres exclusions :

• Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;

• Les détériorations d’ordre esthétique ;

• Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;

• Les produits garantis que le Client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires ;

• Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le Client ;

7.2 Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale DS DISTRIBUTION.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8. Responsabilité

DS DISTRIBUTION n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

9. Force majeure

DS DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

10. Données nominatives

Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société DS DISTRIBUTION, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.

Elles sont utilisées pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) pour également mieux vous connaitre (statistiques, …) et notamment personnaliser la communication et l'offre produit.

Si vous ne vous y êtes pas opposé lors de votre inscription, nous pouvons être amenés à vous contacter par courrier, téléphone, e-mail, SMS pour mesurer votre satisfaction et pour vous adresser des offres commerciales adaptées à vos besoins.

Vos données personnelles pourront être conservées pour établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale, et jusqu’à un délai maximum de trois ans à compter de la fin de la relation ou de l'ouverture d'un e-mail, et ce à des fins de prospection. Vos données relatives à votre carte bancaire pourront être conservées, par le biais de mesure de sécurité, jusqu’à l’expiration du délai légal de contestation de votre transaction. Vos données relatives à votre carte d’identité pourront être conservées pendant un délai d’un an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification. Elles pourront être archivées jusqu’à trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant et un droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en cliquant ici par e-mail à l’adresse suivante : contact@franceelectromenager.com ou par courrier envoyé au Service Consommateurs de DS DISTRIBUTION : 260 avenue du Général de Gaulle 16800 SOYAUX. Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

11. Droit applicable - Litiges – Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique :

https://app.medicys.fr/?proId=254d55e4-4647-4892-80ca-8f13a32a8455

par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS".

12. Coordonnées de la société

DS DISTRIBUTION 260 Avenue du Général de Gaulle 16800 SOYAUX

Téléphone: 05.45.95.06.05 - 5J/7 de 8H-12H et 14H à 18H.

E-mail : contact@franceelectromenager.com

SAS au capital de 5 000 euros – 912 070 992 RCS Angoulême

N° de TVA intracommunautaire FR 31 912070992

13. Extensions de garantie

Le client reconnait avoir reçu et pris connaissance des conditions générales d’extension de garantie ci-dessous et les accepte sans réserve.

CONTRAT DE GARANTIE DS DISTRIBUTION

Garantie contractuelle et prestations payantes

-Titulaire du contrat en application de l’article préliminaire du Code de la consommation, les dispositions du présent contrat sont applicables exclusivement au consommateur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, industrielle, artisanale ou libérale.

Ce contrat est accordé à l’acheteur de l’appareil neuf ou à toute autre personne nommément désignée par l’acheteur ; le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Ce contrat n’est pas cessible.

- Objet du contrat

Le contrat a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne. Il prend en charge les coûts liés à la réparation de l’appareil :

Le coût des pièces défectueuses
Les frais de main d’œuvre

Concernant les frais de déplacement, cela dépend du poids de votre appareil :

S’il est inférieur à 35kg, vous devez le ramener au lieu d’achat (exception pour les encastrables tables de cuisson, hottes)
S’il est supérieur à 35kg, un technicien se déplacera

- Territorialité

Le contrat s’applique exclusivement aux appareils dont les interventions techniques s’effectueront dans un rayon de 50km autour du lieu d’achat.

Toutefois, DS DISTRIBUTION s’engage à ce que la garantie soit valable en France métropolitaine.

- Loi applicable

Le présent contrat, ainsi que les relations précontractuelles, sont régis par la loi française.

Mise en œuvre de la garantie commerciale

- En cas de panne, le client doit :

Fournir la facture d’achat de son appareil. Aussi, le numéro de série de l’appareil doit être lisible. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat.

- Conditions particulières

Ne sont pas éligibles au contrat les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ; les appareils reconditionnés ou d’occasion.

Le contrat de garantie ne couvre pas le contenu des appareils (denrées, vaisselle, vêtements…).

Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature.

- Conditions de prise en charge

Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens.

Les pièces remplacées sont garanties pour le temps initial de garantie restant.

La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après.

Les exclusions de garantie

Les exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :

La garantie DS DISTRIBUTION ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel. Par exemple, elle ne couvre pas les détériorations et pannes ayant résulté :

D’une mauvaise installation (d’un mauvais montage), d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit qui comprend :
Une utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation.
Une utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur.
Un ajout de pièces non conformes à celle du constructeur.
Une ouverture et/ou une modification du contenu du produit garanti.
De la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une chute, d’une mauvaise aération, d’une décoloration due à l’action de la lumière, d’une brûlure, de l’humidité, d’un chauffage excessif sans humidificateur, d’une irrégularité du sol ou la présence d’insectes.
De réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur.
De l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien.
De la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
De la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti
D’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
De la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Par exemple, si un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

Les exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) :

La garantie DS DISTRIBUTION ne porte que sur le droit à la réparation ou au remplacement du produit garanti. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le client, ne sont pas couverts par la garantie, et notamment :

Le remplacement des accessoires, des batteries ou toutes pièces de présentation qui n’entravent pas le bon fonctionnement de l’appareil.

Le contenu des produits, c’est-à-dire non pas les composants mais le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques.

Les frais de mise en service, de réglages ou de nettoyage.

Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration, la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.

- Les autres exclusions sont :

Les détériorations et les pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit sous garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation.
Les détériorations d’ordre esthétique.
Les réglages accessibles au client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice.
Les produits garantis que le client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires.
Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le client.
Les dommages résultant d’une oxydation.
Sinistre total

Il est précisé que la valeur de remplacement de l’appareil ou l’indemnisation de celui-ci ne pourront être supérieures à la valeur d’achat de l’appareil garanti par le présent contrat, déduction faite d’un taux de vétusté de 1% par mois à partir du jour de l’achat initial.

La décision du remplacement ou de l’indemnisation est à discrétion de DS DISTRIBUTION à qui la réalisation des prestations est confiée.

Le présent contrat cessera de plein droit à la date de versement de l’indemnisation ou du remplacement de l’appareil garanti, lequel deviendra la propriété du Distributeur.

AUTRES DISPOSITIONS GENERALES ET LEGALES

Faculté de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le consommateur peut, dans les 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de garantie, se rétracter en retournant un courrier au vendeur en ce sens.

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, un exemplaire de rétractation est disponible sur le site internet du vendeur. Il devra en conserver la preuve.

Le souscripteur du contrat sera remboursé de la totalité des sommes versées au titre des prestations payantes du contrat de garantie.

Garantie légale de conformité

En cas de défaut légal de conformité du produit définit dans le contrat, les garanties légales de conformité et de défauts s’appliqueront en accord avec la loi :

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou à la mise à disposition pour la réparation du bien en cause, si cette mise en cause est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648-1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Responsabilité

En cas de force majeure : DS DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure exonératoires de toutes les responsabilités tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

Vos données personnelles

Concernant les données personnelles que vous nous fournissez, elles sont utilisées pour créer et mettre à jour votre compte client, ainsi que pour vous proposer des services toujours plus personnalisés, notamment avec l’envoi de communications électroniques.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant et un droit de définir des directives sur le sort de vos donnés après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en cliquant ici par e-mail à l’adresse suivante : contact@franceelectromenager.com ou par courrier envoyé au Service Consommateurs de DS DISTRIBUTION : 260 avenue du Général de Gaulle 16800 SOYAUX. Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.